BDES : Ce qui change en 2018

Soumis par admin le mar, 13/02/2018 - 15:12
Bases de Données Economiques et Sociales : Actualités 2018
 
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique précise les modalités de fonctionnement du CSE (Comité Social et Economique), issu de la fusion des trois instances :
- Délégués du personnel,
- Comité d'entreprise,
- Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La base de données économiques et sociales  (BDES) ou base de données unique (BDU) rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du comité social et économique (CSE). 
 
Elle doit comporter à minima les informations suivantes : 
- l'investissement social, matériel et immatériel ; 
- les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle ; 
- les fonds propres ; 
- l'endettement ; 
- les activités sociales et culturelles ; 
- l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés, des dirigeants et des financeurs ainsi que les flux financiers de l'entreprise. 

 
 
 
 
Depuis le 1er janvier 2018, l'architecture, le contenu et le fonctionnement de la BDES peuvent, dans les entreprises de moins de 300 salariés, être fixés par un accord d'entreprise majoritaire, ou en l'absence de délégué syndical un accord entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires, ou à défaut un accord de branche.
 
Rappelons que la Base de Données Économiques et Sociales est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.
 
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Crédit photo : rawpixel.com/Unsplash