BDES : Ce qui change en 2018

Bases de Données Economiques et Sociales : Actualités 2018
 
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique précise les modalités de fonctionnement du CSE (Comité Social et Economique), issu de la fusion des trois instances :
- Délégués du personnel,
- Comité d'entreprise,
- Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La base de données économiques et sociales  (BDES) ou base de données unique (BDU) rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du comité social et économique (CSE). 
 
Elle doit comporter à minima les informations suivantes : 
- l'investissement social, matériel et immatériel ; 
- les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle ; 
- les fonds propres ; 
- l'endettement ; 
- les activités sociales et culturelles ; 
- l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés, des dirigeants et des financeurs ainsi que les flux financiers de l'entreprise. 

 
 
 
 
Depuis le 1er janvier 2018, l'architecture, le contenu et le fonctionnement de la BDES peuvent, dans les entreprises de moins de 300 salariés, être fixés par un accord d'entreprise majoritaire, ou en l'absence de délégué syndical un accord entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires, ou à défaut un accord de branche.
 
Rappelons que la Base de Données Économiques et Sociales est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.
 
Votre entreprise est concernée par la BDES ?
 
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Crédit photo : rawpixel.com/Unsplash

La BDES : outil numérique du dialogue social

Travail emploi numérique

Mercredi 6 janvier 2016, le Conseil national du numérique a remis son rapport “Travail emploi numérique : les nouvelles trajectoires” à Myriam El Khomri, Ministre du TRavail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social.

Ce rapport a pour objectif d'étudier les conséquences du développement du numérique sur le travail. Selon un article de La Tribune, le Conseil National du numérique y préconise de mettre les outils numériques au service du dialogue social dans les entreprises. Le rapport démontre la nécessité d' "outiller numériquement le dialogue social", notamment au travers de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), ou Base de Données Unique (BDU), qui doit devenir un véritable outil pour les entreprises.

Une base de données unique numérique

En effet, depuis le 14 juin 2015, les entreprises de plus de 50 salariés ont l'obligation de mettre à la disposition des Instances Représentatives du Personnel (IRP) cette base de données unique qui doit rassembler les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise.

Toujours selon La Tribune, l'utilisation de la base de données économiques et sociales rencontre pourtant un certain nombre de freins dans les entreprises. Parmi ses recommandations, le rapport du Conseil national du numérique propose donc que « cette base de données soit publiée sous la forme d'une véritable base de données informatique présentant de manière plus intelligible, dynamique et annualisée les informations transmises de manière récurrente aux IRP ».

Source : La Tribune

En savoir plus sur la mise en place de la BDES.

BDES et IRP : les modifications apportées par la loi Macron

Loi MacronLe projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, porté par Emmanuel Macron, apporte des modifications à certaines des dispositions prévues par la Loi de Sécurisation de l'emploi concernant notamment les Instances Représentatives du Personnel (IRP) et la Base de Données Économiques et Sociales (BDES).

La loi Macron prévoit désormais que la BDES soit utilisée par l'employeur pour mettre à disposition du comité d'entreprise les informations précises et écrites qui nécessitent un avis de ce dernier.

Rappelons également que la Base de Données Économiques et Sociales est obligatoire depuis le 14 juin 2015 pour les entreprises de plus de 50 salariés.
 

La BDES, qui est concerné ?
 

Cette BDES doit rassembler les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise, et être accessible en permanence aux :

  • - membres du comité d'entreprise ou aux délégués du personnel,
  • - membres du comité central d'entreprise,
  • - membres du CHSCT,
  • - délégués syndicaux,
  • - membres de la délégation unique du personnel, si elle existe,
  • - dans une entreprise à établissements multiples, membres du comité d'établissement.

A noter : Les entreprises qui n'ont pas mis en place de BDES ou dont la base est incomplète s'exposent à un délit d'entrave pour lequel la loi Macron renforce la pénalité financière qui passe de 3 750 € à 7 500 €.

Source : L'Express L'Entreprise

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