Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, porté par Emmanuel Macron, apporte des modifications à certaines des dispositions prévues par la Loi de Sécurisation de l'emploi concernant notamment les Instances Représentatives du Personnel (IRP) et la Base de Données Économiques et Sociales (BDES).

La loi Macron prévoit désormais que la BDES soit utilisée par l'employeur pour mettre à disposition du comité d'entreprise les informations précises et écrites qui nécessitent un avis de ce dernier.

Rappelons également que la Base de Données Économiques et Sociales est obligatoire depuis le 14 juin 2015 pour les entreprises de plus de 50 salariés.
 

La BDES, qui est concerné ?
 

Cette BDES doit rassembler les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise, et être accessible en permanence aux :

• - membres du comité d'entreprise ou aux délégués du personnel,
• - membres du comité central d'entreprise,
• - membres du CHSCT,
• - délégués syndicaux,
• - membres de la délégation unique du personnel, si elle existe,
• - dans une entreprise à établissements multiples, membres du comité d'établissement.

A noter : Les entreprises qui n'ont pas mis en place de BDES ou dont la base est incomplète s'exposent à un délit d'entrave pour lequel la loi Macron renforce la pénalité financière qui passe de 3 750 € à 7 500 €.

Source : L'Express L'Entreprise

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